Prets
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur certaines modalites d'application de la baisse des taux des credits a la consommation, engagee par plusieurs etablissements bancaires, dans le cadre de la politique gouvernementale de reduction graduee des taux d'interet. Il apparaitrait, en effet, que ces etablissements bancaires refusent l'octroi de credits a la consommation a un taux avantageux lorsque ceux-ci sont destines au remboursement, integral ou partiel, de prets souscrits anterieurement. A cet egard, cette pratique, fondee sur un accord de non-concurrence entre etablissements bancaires de la place, est-elle compatible avec le droit interne de la concurrence.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993