Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, concernant les regles fiscales applicables dans l'intercommunalite. Il est en effet prevu d'appliquer, a terme, un taux moyen de taxe professionnelle pour toutes les communes regroupees au sein d'une communaute de communes. A cet egard, il lui fait part des preoccupations exprimees par les entreprises qui ont fait le choix de s'implanter dans des communes rurales, generalement a faible taux de taxe professionnelle, cela pouvant compenser certains inconvenients d'une implantation a l'ecart des grands centres qui ont un taux plus eleve. Ces entreprises seront ainsi penalisees par ce reajustement. Il lui demande, en consequence, s'il est possible de prevoir des mecanismes de compensation en faveur de ces entreprises dans le cadre de la loi du 6 fevrier 1992.