Vignette automobile
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite qui existe entre les commercants ambulants en matiere de vignette des vehicules professionnels. En effet, alors que certaines professions, telles que les bouchers par exemple, sont exonerees de la vignette sur les vehicules professionnels, les poissonniers sont tenus de la payer. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'harmoniser les conditions d'exercice de cette profession.
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993