Annuites liquidables
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les problemes rencontres par les enseignants du public ayant prealablement travaille dans le prive, au moment ou ils souhaitent prendre leur retraite. La note d'information no 17 du ministere de l'education nationale stipule en effet que les services rendus dans l'enseignement prive par des agents devenus ulterieurement fonctionnaires de l'Etat ne peuvent ni etre valides ni etre retenus pour la constitution du droit a pension, ni etre comptes dans les annuites liquidables pour la determination du montant de la pension. Ce principe est opposable y compris aux maitres ayant exerce dans un etablissement sous contrat, qui concourt par consequent au grand service public de l'education nationale. A l'heure ou l'on tend vers une totale egalite de traitement entre le public et le prive, il lui demande s'il entend revenir sur cette disposition tout a fait discriminatoire au regard de l'objectif poursuivi.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993