Porcs
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les pratiques commerciales de certains agriculteurs, eleveurs de porcs installes a leur compte, qui ne sont pas soumis, comme les artisans bouchers-charcutiers, a un ensemble de regles d'hygiene et de securite en raison du fait qu'ils relevent du regime agricole et non du regime artisanal. Loin de vouloir empecher la reconversion d'un secteur actuellement en difficulte, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour appliquer les memes regles permettant aux agriculteurs et aux artisans de vendre leurs produits dans des conditions de concurrence loyale.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994