Question écrite n° 7019 :
HLM

10e Législature

Question de : M. Marchais Georges
- COM

M. Georges Marchais attire l'attention de M. le ministre du logement sur le projet de la SA HLM Efidis d'instaurer le surloyer notamment a l'ensemble 27, rue de la Gare a Cachan (Val-de-Marne). Les 134 logements qui constituent ce groupe ont ete construits en 1935, les locataires dont beaucoup sont retraites ne disposent que de modestes revenus. Pour ceux a qui il s'appliquerait, le surloyer viendrait aggraver une situation sociale deja bien difficile. La direction d'Efidis explique que le bareme retenu ne frapperait qu'une infime minorite de locataires, les moins en difficulte, et que le montant du supplement ne serait pas excessif. Cette demonstration laisse donc a penser que le rendement du surloyer serait faible. Pourquoi alors recourir a cette mesure d'autant que les resultats financiers de cette societe sont plus que florissants ? Il est a craindre qu'une fois le surloyer institue, le bareme en soit revu au fil des ans pour toucher un plus grand nombre de locataires initialement epargnes. Resolument oppose au surloyer et assurant les locataires de son engagement a leurs cotes, il lui demande d'agir aupres de la direction d'Efidis afin qu'elle abandonne son projet.

Données clés

Auteur : M. Marchais Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux d'habitation

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994

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