Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences qu'entraine l'application du decret no 92-358 du 1er avril 1992, relatif au plan d'epargne logement, qui limite maintenant la duree d'epargne a dix ans et par voie de consequence les droits a pret a faible taux d'interets, penalisant ainsi les epargnants voulant un jour acceder a la propriete. Cette mesure brutale, avec effet retroactif, lese les souscripteurs a revenus modestes ainsi que ceux qui, anterieurement au 1er avril 1992, avaient la possibilite de proroger chaque annee leur contrat, sans qu'aucune date de cloture n'y ait ete expressement precisee, dans la perspective de concretiser un projet immobilier selon ses possibilites d'epargne. Il apparait, d'une part, qu'aucun avenant de prorogation ne pourra etre accepte sur les plans en limite de duree, et d'autre part, que les sommes en depot seront toujours productives d'interets mais ne donneront plus droit a prets. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour exclure toute retroactivite ou bien pour accorder une franchise ou periode transitoire egale a la duree du contrat initial, avant l'application du decret, et ce afin d'aider les petits epargnants a acceder un jour a la propriete et de contribuer egalement a la relance du logement social.