Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes que rencontrent parfois les elus locaux a propos du vote et de l'equilibre des budgets annexes d'eau et d'assainissement. Cette difficulte porte sur la notion de service qui permet des divergences d'interpretation. Il est arrive dans plusieurs departements que l'administration prefectorale considere que chaque activite du service, l'eau d'un cote, l'assainissement de l'autre, doit s'equilibrer, sans qu'il n'y ait de possibilite de degager sur l'un un excedent permettant de compenser le deficit de l'autre ; et cela, meme lorsqu'il n'y a pas assujettissement a la TVA et que le mode de gestion est identique pour chaque activite, cas le plus frequent des communes de moins de 3 500 habitants. Cette interpretation semble contraire aux termes de la loi. En effet : 1/ l'intitule de l'annexe 10 de l'instruction 69-67 MO du 12 juin 1969 : « instruction relative au budget du service des eaux et de l'assainissement » emploie le singulier et non le pluriel ; 2/ le paragraphe 123 de l'instruction M 49 precise que « ... le budget doit faire apparaitre la repartition entre les operations relatives a chacune de ces deux activites, dans un etat annexe obligatoire dont les modeles figurent ci-apres. Le compte administratif doit faire apparaitre de la meme maniere cette ventilation ». On y parle du budget et non des budgets ; 3/ le document budgetaire type des communes de moins de 3 500 habitants approuve par le ministere consacre trois pages au budget proprement dit ou aucune distinction n'est faite entre les deux activites et, a la fin, deux pages a l'Etat de ventilation qui comprend trois colonnes (une pour chaque activite et une pour les elements communs aux deux activites), la colonne elements communs ne pouvant jamais etre equilibree car il n'y a aucune recette specifique a celle-ci. Les deux autres colonnes devant donc etre forcement excedentaires, comment l'administration prefectorale pourrait-elle juger que telle activite est excedentaire et telle autre est deficitaire ? Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le fait que l'equilibre n'est pas assure au niveau de chaque activite mais qu'il l'est au niveau de l'ensemble ne contredit pas l'article L. 322-5 du code des communes. Il attire son attention sur le fait qu'une interpretation contraire penaliserait considerablement les communes rurales ou il n'est pas rare de constater des excedents sur l'eau alors que les deficits sur l'assainissement sont quasi generalises.