Financement
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la necessite de reformer le contenu de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 sur la transparence et le financement des partis et des campagnes electorales. En effet, l'experience de l'elaboration des comptes de campagne, comme les recours deposes pour les derniers scrutins cantonaux, regionaux et legislatifs, viennent de montrer qu'il serait plus que souhaitable d'en tenir compte, pour proceder a des modifications et ajustements de ce texte de loi. Cette eventualite avait d'ailleurs ete evoquee, lors du debat parlementaire sur ce texte. Une proposition de loi a egalement ete disputee recemment au Senat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il accepterait l'ouverture d'un tel « toilettage » de ladite loi.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993