Taux
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre du budget sur les revendications de la Federation nationale des producteurs de l'horticulture et des pepinieres. Forte de quelque 45 000 salaries permanents et 14 000 entreprises, l'horticulture francaise s'affaiblit. La FNPHP concoit aujourd'hui les difficultes qu'entrainerait pour le Gouvernement au plan europeen toute demande de renegociation immediate. Une attitude de conciliation s'accompagne de deux conditions : d'une part, obtenir des amenagements fiscaux susceptibles de compenser le maintien de la TVA a son taux de 18,6 p. 100, d'autre part, obtenir l'engagement du Gouvernement qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour un retour de l'horticulture dans la liste des produits agricoles taxes au taux reduit de la TVA. Aussi, lui demande-t-il de donner la position du Gouvernement sur les revendications de la FNPHP.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993