Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre du budget sur les anomalies que presente l'article 1618 bis du code general des impots pour les premiers utilisateurs du bois (scieurs, trancheurs, fabricants de panneaux, fabricants de pate a papier...). En effet, l'article 1618 bis rendant ces utilisateurs redevables d'une taxe de 1,3 p. 100 sur les produits des exploitations forestieres greve par la meme occasion le prix de revient de la matiere premiere, sans que ce cout puisse etre repercute sur le prix de vente - ce qui n'est le cas d'aucune autre matiere premiere. Par ailleurs, cette taxe ne fait l'objet d'aucun retour en matiere sociale pour les professions concernees. Aussi, et sachant que l'evolution de cette profession - baisse d'activite, concurrence nouvelle issue des reajustements monetaires... - a conduit M. le ministre de l'agriculture a mettre en place une cellule de crise et a suspendre le paiement de cette taxe jusqu'a la fin de l'annee 1993, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour qu'une solution soit trouvee qui permette la suppression definitive de cette taxe sur les produits d'exploitation.