Assurance volontaire
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme rencontre par les personnes nees en 1934 qui, ayant cesse leur activite salariee, ont adhere a une assurance volontaire vieillesse pour pouvoir justifier de 150 trimestres de cotisation et faire valoir leurs droits a la retraite. En effet, les decrets nos 93-1022 et 93-1024 relatifs a la reforme des retraites ont porte a 151 le nombre de trimestres pour les personnes nees cette annee-la. Celles-ci se trouvent donc lesees puisqu'il leur manque un trimestre pour beneficier d'une retraite complete et que la possibilite d'un rachat de trimestres de cotisations d'assurance volontaire n'a pas ete envisagee. Il lui demande donc quelles mesures pourraient etre prises pour remedier a cette situation, sachant qu'au fil des annees le probleme ne fera que s'amplifier.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994