Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par les CCAS (centres communaux d'action sociale). En effet, la loi no 93-593 du 27 juillet 1993 autorise les organismes travaillant au maintien a domicile des personnes agees a appliquer une reduction de 30 p. 100 des charges payees a l'URSSAF, cela ayant bien sur pour but d'avantager le beneficiaire de ce service. Si cette reduction de charge est applicable pour les associations ou services ayant du personnel de droit prive, il n'en va pas de meme des etablissements de droit public dont le personnel est a large majorite compose de fonctionnaires territoriaux et donc pour lequel les organismes sociaux n'appliquent pas cette baisse. De plus, pour la plupart des charges patronales, les URSSAF refusent d'appliquer la reduction en ce qui concerne les cotisations des fonctionnaires. Enfin, les financeurs des services de maintien a domicile (Caisse nationale d'assurance vieillesse et autres caisses de retraite) ont baisse leur participation horaire de 30 p. 100. Des lors, les CCAS sont en difficulte puisque d'un cote on leur impose une baisse de leurs recettes, baisse qui n'est pas compensee en depense par une baisse de charges ; cette organisation intervenant, de plus, au cours d'un exercice budgetaire difficile. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier ces pertes de recettes.