Donations partages
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser comment, sous le nouveau regime d'imposition des dons manuels, la reduction des droits prevue par l'article 790 du CGI en matiere de donation-partage peut etre obtenue.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994