Societes d'exercice liberal
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees, aupres de ses services, par les pharmaciens dans l'utilisation des societes d'exercice liberal autorisees par la loi du 31 decembre 1990 rendue applicable a la profession par le decret no 92-909 du 28 aout 1992. Il lui demande de bien vouloir donner des instructions afin que soit reconnue la faculte pour un pharmacien titulaire de droits sociaux au sein de ce type de societe d'en transferer la nue-propriete a ses proches au moyen notamment de donations. En effet, des lors que dans ces nouvelles formes de societe il est possible de compter parmi les associes des personnes ayant cesse toute activite professionnelle, le refus d'admettre le demembrement de la propriete des parts devient anachronique.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994