Transporteurs
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les dispositions introduites par le decret no 92-609 du 3 juillet 1992 en ce qui concerne les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises. Il est dorenavant possible de creer une entreprise de transports, avec des vehicules dont le poids est inferieur a 3,5 tonnes et avec un volume utile de moins de 14 metres cubes, sans pour cela etre attestataire. Cette legislation semble trop laxiste puisqu'elle introduit une concurrence jugee deloyale par les autres transporteurs soumis a l'attestation de capacite. Il lui demande en consequence s'il envisage de revoir la reglementation dans ce domaine.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994