Droits de mutation
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix prie M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que les dispositions du decret no 93-877 du 25 juin 1993 peuvent etre combinees avec celles du decret no 90-1081 du 3 decembre 1990 et que le credit de paiement obtenu a l'occasion de la donation de la nue-propriete de droits sociaux ne sera pas remis en cause lors de l'apport pur et simple par les donataires de leurs droits a une societe holding.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994