Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M. Bernard Debre rappelle a M. le ministre de l'education nationale que les decrets du 24 mars 1993 offrent aux professeurs d'enseignement general de college des perspectives de carriere identiques a celles des certifies. Il lui expose a ce sujet le cas d'un professeur d'enseignement general de college qui s'est vu refuser le benefice de ces nouvelles mesures au motif qu'il est en cessation progressive d'activite et qu'il doit prendre imperativement sa retraite le 31 aout 1995, ce qui ne lui permet pas de disposer du delai de trente mois impose aux CPA, avant leur depart a la retraite, pour postuler au grade de certifie. L'interesse estime ce refus tout a fait injustifie. Il considere en effet, que si cette position de CPA ne lui a pas ete imposee, l'administration l'a fortement encourage, sans qu'il puisse, a l'epoque, prejuger des consequences qui en decouleraient pour sa carriere et plus particulierement des conditions restrictives posees pour ouvrir droit a une revalorisation de carriere attendues depuis 1989. Il lui demande, si des mesures d'assouplissement ne pourraient pas etre prises en faveur des PEGC, peu nombreux, en cessation d'activite progressive, qui se trouvent dans cette situation.