Carte du combattant
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les consequences de la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 qui etablit dans son article premier le principe de l'egalite des droits des anciens combattants en Afrique du Nord avec les autres generations. Or, dans les faits, les anciens combattants d'Afrique du Nord ne beneficient toujours pas de l'attribution de la carte de combattant dans les memes conditions que les unites de gendarmerie. Il s'agit, notamment, d'anciens appeles ayant servi dans differentes zones operationnelles au sein de la 950e CMEEG, unite qui ne tenait pas de journal de marche. Il lui demande s'il est envisage d'accorder aux interesses le droit a la carte de combattant.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993