Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'existence de certaines societes commerciales, notamment a Paris, dont l'activite consiste a se faire consentir, par les proprietaires de logements, un contrat de location meublee comportant une faculte de sous-location moyennant un sous-loyer sensiblement plus eleve que le loyer principal, le bail principal etant conclu sous condition suspensive de conclusion d'un contrat de sous-location avec un tiers. La societe locataire recherche alors un sous-locataire par des moyens identiques a ceux employes par les agents immobiliers et administrateurs de biens. S'agissant de locations meublees, ces contrats de location echappent aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 8 destine a faire echec a la sous-location a but speculatif. Il apparait que le plus souvent les societes locataires ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prevue par la loi n 70-9 du 2 juillet 1970 et de son decret d'application du 20 juillet 1972 et ne presentent pas les garanties financieres et d'assurance de responsabilite prevues par ces textes. Il lui demande si, dans ces conditions, le benefice realise par la societe locataire du fait du paiement du sous-loyer ne constitue pas une remuneration au sens des textes precites et si, compte tenu du caractere habituel de cette activite, de tels contrats n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970.