Mention : mort en deportation
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la lenteur avec laquelle sont publies les arretes concernant la mention « Mort en deportation » sur les actes d'etat civil. En application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985, les noms des personnes concernees n'apparaissent, en effet, que d'une facon tres reduite dans les rares arretes du ministere des anciens combattants et victimes de guerre : a ce jour, sur 130 000 victimes, 16 701 noms ont ete publies ; 1 506 etats civils ont ete rectifies. A cette cadence, le dernier arrete serait publie dans soixante-deux ans et les etats civils dument rectifies dans six cent quatre-vingt-dix ans. Cette situation engendre aupres des quelques survivants de cette douloureuse periode un sentiment d'amertume bien comprehensible. Il le remercie, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que ces publications puissent etre programmees regulierement et rapidement.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993