Question écrite n° 7055 :
Personnel administratif et technique

10e Législature

Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, au sujet de la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Ceux-ci souhaitent obtenir comme les personnels de prefecture la prime specifique dite complement de remuneration dont le taux moyen annuel en niveau atteint 10 000 francs par fonctionnaire. Les astreintes et permanences qui lui incombent justifient une telle disposition. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de satisfaire cette revendication.

Données clés

Auteur : M. Landrain Édouard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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