Personnel administratif et technique
Question de :
M. Vignoble Gérard
- UDF
M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la disparite indemnitaire qui existe entre le personnel administratif et technique de la police nationale et le personnel de prefecture. En effet, les personnels administratifs de la police nationale, dont, l'activite subit des servitudes importantes dues aux necessites des services ne beneficient pas d'une prime specifique dite complement de remuneration allouee par contre aux personnels des prefectures regis par le meme statut. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette disparite et les possibilites eventuelles de la faire disparaitre.
Auteur : M. Vignoble Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994