Conditions d'attribution
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la suppression de l'allocation complementaire a une activite reduite. Selon la deliberation numero 28 annexee au reglement de l'assurance chomage, l'allocation complementaire n'est versee a une personne au chomage qui poursuit une activite reduite que pendant douze mois. Il s'inquiete des effets pervers que provoque cette suppression qui conduit certaines personnes a cesser l'activite reduite qu'elles effectuent mais qui leur procure un revenu trop faible et beaucoup moins eleve que leurs indemnites de chomage. Il constate que l'interet financier de ces personnes les conduit a accepter un chomage total et ainsi a perdre tout lien avec le monde du travail. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre rapidement pour modifier cette situation.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994