Mutuelles etudiantes
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les inegalites de remuneration qui existent eentre la MNEF et les mutualites etudiantes regionales pour la gestion de la protection sociale obligatoire des etudiants. En effet, en 1992, la MNEF a percu des pouvoirs publics 340 francs par etudiant alors que les mutuelles regionales touchent pour la meme mission de remboursement des frais de sante 235 francs. Elle lui demande quelles mesures elle compte faire adopter pour harmoniser les regimes de protection sociale des etudiants.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993