Question de : M. Lefort Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme suivant : la prefecture de police a mis sur pied et utilise des unites de policiers en civil, prelevees sur les formations de la police en tenue, lors des operations de maintien et de retablissement de l'ordre autour du commissariat de police du 18e arrondissement de Paris, notamment les jeudi 8 et vendredi 9 avril 1993. Des reportages diffuses sur plusieurs chaines de television, ainsi que de nombreux articles de journalistes temoins de ces operations ont fait etat de l'emploi d'armes contondantes par ces policiers sur des manifestants, meme tres jeunes, et sans arme d'aucune sorte. L'existence, et l'utilisation de ces formations dans des operations ou la separation des pouvoirs entre l'autorite civile et judiciaire et le commandement de la force publique devrait etre possible, n'est pas sans rappeler la creation et l'utilisation de ce que fut le peloton des voltigeurs jusqu'au meurtre de Malik Oussekine en 1987. Il lui demande de lui indiquer : 1) quelle est l'autorite, chargee du commandement et de l'utilisation de la force publique de Paris (prefecture de police), qui a decide de la constitution et de l'emploi des forces de police en civil dans le maintien et le retablissement de l'ordre public et avec quel armement et quelles regles d'intervention ; 2) sur quelles dispositions legales et reglementaires s'appuierait cette decision ; 3) s'il ne lui apparait pas necessaire d'interdire la creation et l'utilisation d'unites et de services de police hors des dispositions fixant l'organisation, les regles d'emploi et les statuts ; 4) quelle decision il compte faire respecter pour veiller a la separation des pouvoirs et permettre, a tout moment, l'identification collective et personnelle des fonctionnaires de police.