Question écrite n° 7064 :
Personnel administratif et technique

10e Législature

Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Ces fonctionnaires travaillent au cote de leurs collegues actifs qui sont places sous statut special. Or, cette imbrication engendre des conditions de travail differentes de celles qui se retrouvent communement au sein de la fonction publique. En effet, les missions de police ont la particularite d'assurer l'ordre public et, pour ce faire, des moyens operationnels et administratifs solidaires sont necessaires. Aussi elle lui demande s'il ne serait pas juste et envisageable de faire beneficier cette categorie de fonctionnaires de la prime specifique dite « complement de remuneration ».

Données clés

Auteur : Mme Roig Marie-José

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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