Russie
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'article 22 du traite signe entre la France et la Russie le 7 fevrier 1992. Il lui demande quelles dispositions ont ete prises pour assurer conformement a cet article le reglement du contentieux bilateral sur les « aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ».
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993