Question de : M. Roatta Jean
- UDF

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le cas des anciens combattants fonctionnaires et assimiles ayant participe a la guerre d'Algerie ainsi qu'aux operations du Maroc et de la Tunisie. La loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, votee a l'unanimite par les parlementaires, proclame que « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe, sous son autorite, aux operations effectuees en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». Or les anciens combattants des conflits armes precedents (guerre de 1914-1918, guerre de 1939-1945 et Indochine) beneficient de la campagne double et de majorations d'anciennete dans le but de compenser les prejudices subis par les interesses et d'ameliorer les pensions de retraite par une majoration de service effectue dans l'administration ou le service considere. Au nom du principe d'egalite du droit a reparation des prejudices subis au cours des guerres, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures afin que les services accomplis de 1952 a 1962 en Afrique du Nord ouvrent droit, pour les fonctionnaires et assimiles, a la campagne double avec les benefices de campagne dans les memes conditions que pour les conflits armes precedents.