Mention : mort en deportation
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite de faire figurer la mention « mort en deportation » sur les actes d'etat civil des victimes. Depuis que la loi no 85-528 du 15 mai 1985 votee a l'unanimite le permet, tres peu de noms des personnes concernees ont ete publies par arrete du ministere des anciens combattants et victimes de guerre. Ainsi, sur les 130 000 victimes recensees, seuls 16 701 noms ont ete publies et 1 506 actes d'etat civil ont ete rectifies. Les familles des victimes, les associations de deportes et les organisations de defense des droits de l'homme se sont emues d'une telle situation. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour accelerer le rythme de publication des noms des victimes devant beneficier de la mention « mort en deportation » sur leurs actes d'etat civil.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993