Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la difference de traitement qui existe entre les differentes mutuelles des etudiants. En effet, tandis que la mutuelle nationale des etudiants de France (MNEF) percoit des pouvoirs publics la somme de 340 francs par etudiant affilie, les mutuelles regionales, bien qu'habilitees elles aussi a assurer la couverture sociale des etudiants, ne percoivent pour la gestion du meme service que la somme de 235 francs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient etre mises en oeuvre visant a instaurer un principe d'egalite entre toutes les mutuelles etudiantes.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993