Redevance
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'obligation faite aux exploitants de certaines categories de gites ruraux tenus d'installer un poste de television par chambre, de payer chaque annee et pour chaque televiseur la totalite de la redevance de l'audiovisuel. Il est a noter que la grande majorite des gites ne recoivent des hotes que durant quelques mois de l'annee. Alors que les gites peuvent constituer un facteur d'animation non negligeable en milieu rural, cette surimposition deteriore un retour sur investissement deja tres long et constitue un frein important a leur developpement. Il lui demande si des mesures sont actuellement a l'etude pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994