Cotisations
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des veuves d'artisans ou de commercants, qui poursuivent leur activite apres le deces de leur conjoint. Il lui demande si des mesures permettant une exoneration des charges patronales peuvent etre envisagees durant un delai determine, pour l'embauche d'un salarie supplementaire, suite a l'absence du chef d'entreprise et aux difficultes rencontrees dans la gestion de l'entreprise.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994