Aides de l'Etat
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes d'application du decret du 28 janvier 1974 faisant suite a l'article 52 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, lequel prevoit l'attribution eventuelle d'aide aux artisans et commercants qui subissent « une degradation des facteurs locaux de commercialite entrainant pour leur entreprise une diminution du chiffre d'affaires et des benefices de nature a rendre impossible la poursuite de son exploitation ». Or les plafonds de revenus professionnels fixes dans ce decret sont devenus totalement irrealistes - 40 000 francs pour un artisan ou un commercant isole, 50 000 francs pour un couple - car non revalorises depuis 1974. Il lui demande en consequence de bien vouloir envisager un relevement substantiel de ces plafonds afin de leur redonner leur valeur en francs constants.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993