Developpement des regions
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les delais de versement des subventions attribuees dans le cadre du programme de developpement des zones rurales. Les subventions du PDZR sont souvent percues au bout d'un delai pouvant atteindre dix-huit mois, ce qui engendre un probleme de tresorerie pour les petites communes rurales. En outre, les interruptions de chantiers consecutives a ce probleme de tresorerie mettent les entreprises concernees en difficulte. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 1994
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994