Taxes foncieres
Question de :
M. Rigaud Jean
- UDF
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre du budget sur la date de paiement des taxes foncieres. Les revenus des biens ruraux, c'est a dire essentiellement les fermages, se percoivent traditionnellement le 11 novembre de chaque annee. Les taxes foncieres quant a elles etaient, jusqu'en 1991 inclus, payables au 15 novembre, ce qui permettait de les acquitter sur les fermages percus. Or depuis 1992, la date du paiement a ete avancee au 15 octobre. Cette mesure est penalisante car les contribuables concernes peuvent se trouver dans l'obligation de souscrire un emprunt pour payer l'impot, ce qui engendre des frais supplementaires. Il lui demande s'il envisage de ramener le delai de paiement des taxes foncieres a sa date primitive.
Auteur : M. Rigaud Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994