Suspension
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inconvenient que peut presenter le delai entre une decision administrative provisoire de suspension du permis de conduire et la decision judiciaire pouvant amenager la mesure infligee a l'auteur de l'infraction. Ce probleme concerne principalement les professionnels de la route, VRP, chauffeurs-routiers..., se trouvant ainsi dans l'impossibilite de travailler et qui risquent en consequence de perdre leur emploi. Il lui demande ainsi s'il est possible d'instaurer une procedure judiciaire d'urgence permettant aux justiciables de demander, des la suspension de leur permis de conduire, les mesures d'amenagement prevues par la loi.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993