Réponse publiée le 28 juin 1993

En matiere de cotisations de securite sociale au regime des gens de mer, les marins pecheurs des departements d'outre-mer peuvent demander le benefice du regime des cotisations minorees institue par la loi no 77-461 du 27 avril 1977 au profit de ceux qui pratiquent la navigation a la petite peche et a la peche cotiere. En application des dispositions de cette loi, les marins concernes ont la possibilite de cotiser a la Caisse generale de prevoyance (CGP) et a la Caisse de retraites des marins (CRM) a un taux inferieur de moitie au taux de droit commun. Le choix opere en faveur de cette reduction de 50 p. 100, s'il entraine une diminution correlative des avantages de vieillesse et de certaines prestations en especes de l'assurance maladie, ne remet pas en cause l'etendue de la protection au titre de l'accident du travail ou de la maladie survenue dans le cadre de la profession. Cet abattement specifique du montant des cotisations sociales se surajoute au regime de reduction des contributions patronales dues a l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) dont beneficient tous les proprietaires de navires de moins de 50 tonneaux ou de 25 metres sur lesquels ils embarquent, armes a la petite peche, a la peche cotiere, a la peche au large ou a la navigation cotiere. Ce regime aboutit a une forte diminution du montant des cotisations patronales tant pour les proprietaires embarques eux-memes que pour les membres de leurs equipages sans que le niveau des prestations en soit affecte. L'instauration de nouvelles dispositions d'exoneration ne parait pas possible a envisager actuellement, sauf a prevoir des contreparties financieres qui se traduiraient necessairement par une remise en cause de certains avantages ou prestations servis par l'ENIM ou a accroitre le desequilibre financier du regime dont l'existence est liee a la subvention budgetaire assuree par l'Etat. S'agissant du relevement du taux des pensions de reversion servies par l'ENIM a l'instar de ce qui a ete realise dans le regime general et les regimes alignes, la mise en oeuvre d'une telle disposition ne peut etre envisagee que dans le cadre d'une mesure generale touchant l'ensemble des regimes speciaux. On ne peut, toutefois, exclure que l'adoption eventuelle de cette mesure ne s'accompagnerait pas d'une remise en cause des conditions actuelles d'octroi de ces pensions de reversion, moins rigoureuses - le droit n'est subordonne a aucune condition d'age, de ressources et de cumul des droits propres et des droits derives - que dans le regime general. Toute initiative, en matiere de revision tant des taux de cotisation que du montant des avantages servis par le regime de securite sociale des marins apparait, donc, extremement delicate eu egard aux imperatifs de maitrise des depenses qui s'imposent a ce regime. Enfin, s'il est exact que dans certains departements d'outre-mer des delais importants dans le remboursement de certaines prestations de maladie ont pu etre constates ces dernieres annees, lies a des difficultes locales de moyens en personnel, des efforts importants ont ete engages aussi bien par les services des affaires maritimes que par l'ENIM. Ainsi de notables ameliorations ont ete apportees en Guadeloupe a la suite d'une profonde reorganisation du quartier. De meme, en Martinique, des progres tres marques ont ete accomplis. A cet egard, l'ENIM, malgre des moyens limites, a engage une action rigoureuse pour moderniser le plus rapidement possible les procedures de liquidation des prestations. Ainsi les assures pensionnes de la Martinique disposent dorenavant d'une carte d'assure social et leurs dossiers sont liquides de maniere informatisee. Ceci permet un remboursement dans des delais limites comparables a ceux de la metropole. Il en sera de meme prochainement pour les assures actifs et leurs ayants droit. Des etudes sont actuellement poussees pour les autres departements d'outre-mer. Il convient neanmoins de preciser que ce type de modernisation ne peut etre realisee sans que certains elements ne soient prealablement reunis ; formation approfondie des agents aux procedures et aux materiels informatiques, ameliorations adaptees des locaux et des services, mise en oeuvre de fichiers automatises fiables des assures et de leurs ayants droit, mise en place, s'il y a lieu, de relations nouvelles, notamment avec les pharmaciens. Parallelement, il va de soi que, meme si des difficultes sont rencontrees, il ne peut etre question d'interrompre la liquidation des prestations selon les modes actuels, sauf a penaliser lourdement les assures. Il s'agit donc d'operations delicates qui exigent des precautions et des delais importants de mise en oeuvre. Ainsi, pour la Martinique, la phase de preparation a exige plus d'une annee d'adaptation au niveau local. En conclusion, des ameliorations sensibles sont en cours qui exigent d'etre confortees par une politique suivie de modernisation progressive et d'engagement regulier de credits importants pour les services des affaires maritimes et de l'ENIM dans une periode ou les difficultes budgetaires ne peuvent etre ignorees.