Question écrite n° 7090 :
Garages

10e Législature

Question de : M. Sarre Georges
- RL

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'accroissement du nombre d'ateliers clandestins de reparation de vehicules automobiles. Cette forme illegale d'activite est estimee aujourd'hui a 20 p. 100 du volume des travaux de mecanique automobile effectues par des professionnels declares. Ces derniers sont desormais durement touches par la multiplicatin des garages clandestins. Ainsi, des baisses de frequentation des ateliers de reparation reconnus de l'ordre de 23 p. 100 ont ete constates par certains professionnels. Pour faire face a cette montee en puissance du travail clandestin, le centre national des professins de l'automobile avait signe avec le gouvernement precedent une convention de lutte en octobre 1992. Outre les dangers que le phenomene represente pour l'avenir de ce secteur, des risques sont a craindre en matiere de securite routiere, compte tenu de la qualite des reparations effectuees par ce biais. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer l'etat d'avancement de ce plan de lutte signe il y a un an et quelles mesures il entend prendre pour stopper ce phenomene.

Données clés

Auteur : M. Sarre Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994

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