Filiere medico-sociale
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux qui limitent le nombre des emplois permanents a temps non complet dans la filiere medico-sociale. Le decret no 92-504 du 11 juin 1992 modifiant le decret du 20 mars 1991 limite le nombre d'emplois crees pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois des agents de soins, des agents sociaux et des auxiliaires de soins. Cette limitation ne parait pas souhaitable. En effet, les taches variees qui incombent a ces agents dans les foyers residences pour personnes agees s'effectuent a des moments precis de la journee et necessitent la presence simultanee de plusieurs agents. Au moment ou il parait necessaire de developper l'emploi a temps non complet et compte tenu des besoins en personnels dans les fonctions citees, il lui demande si cette limitation ne pourrait etre supprimee.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993