Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les consequences de certaines mesures statutaires prises, dans le cadre des accords «Durafour » du 9 fevrier 1990, en faveur des agents administratifs qualifies exercant la fonction de stenodactylographe. En effet, conformement aux dispositions de l'article 10 du decret 90-829 du 20 septembre 1990, les stenodactylographes ont ete reclasses directement comme adjoints administratifs territoriaux. Toutefois, la mise en place de ce dispositif fait ressortir certaines disparites au regard de l'examen de la promotion des interesses au principalat de deuxieme classe. Ainsi, un adjoint administratif territorial, nomme apres concours au 1er janvier 1990 devra reunir six ans de services effectifs dans ce grade pour pouvoir etre promu au principalat, alors qu'un agent administratif qualifie, integre au 1er aout 1993, pourra pretendre au principalat plus tot du fait de la prise en compte des annees de service accomplies dans son grade anterieur. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour corriger cette iniquite.