Agriculture
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des femmes associees recemment comme chef d'exploitation dans l'entreprise familiale. Elles doivent justifier, pour demander la preretraite, de quinze annees d'activite comme chef d'exploitation precedant immediatement la cessation d'activite agricole. Cette condition peut paraitre logique lorsque l'un et l'autre des conjoints sollicitent la preretraite. Mais il arrive que le mari qui etait chef d'exploitation depuis plus longtemps se retire sans demander la preretraite laissant sa femme poursuive l'exploitation (seule ou avec ses enfants). Pourquoi ne pas considerer que des lors qu'il y a poursuite de l'exploitation familiale et que celle-ci n'a pas deja fait l'objet d'une preretraite, la duree d'activite agricole retenue soit l'addition de la duree d'activite du mari et de celle de la conjointe ?
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994