Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des femmes devenues chef d'exploitation suite au depart du mari. Le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 portant application du regime de preretraite agricole precise dans son article 2-3e que la conjointe qui a repris l'exploitation suite au depart en retraite de son mari ou de la reconnaissance de son invalidite peut demander cette allocation si elle justifie d'une duree minimum d'activite comme chef d'exploitation : six mois, si elle est devenue chef d'exploitation avant le 1er janvier 1992 ; trois ans, si elle devenue chef d'exploitation apres cette date. Une note de service (DEPSESCSAN 92 no 7044) du 30 decembre 1992 est venue preciser que le delai entre le moment ou la conjointe est affiliee en tant que chef d'exploitation et le depart a la retraite du conjoint ne devait pas exceder un an. S'il est logique de formaliser ce delai, ne pourrait-on pas donner aux commissions departementales des structures et aux prefets une certaine liberte d'appreciation qui tiendrait compte de la situation reelle des demandeurs, des lors que l'on a pu verifier qu'au total la conjointe a bien travaille sur l'exploitation et cotise a la retraite pendant au moins quinze ans ? On en arrive, dans certains cas, a penaliser les couples dont le mari a tarde a demander le benefice de la retraite, alors qu'il y avait droit, ce qui est regrettable.