Cooperatives
Question de :
M. Lang Jack
- SOC
M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences, pour les groupements cooperatifs de commercants, de l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence. En effet, cette ordonnance ne permet pas aux groupements cooperatifs de commercants la pratique des prix concertes lors d'operations promotionnelles. Elle cree ainsi une distorsion de concurrence entre les grandes enseignes et ces groupements cooperatifs souvent implantes en zone rurale, qui ne peuvent ainsi lutter a armes egales et pourraient ainsi se trouver menaces. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagees pour tenir compte de la specificite de ces groupements et permettre leur developpement.
Auteur : M. Lang Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 25 octobre 1993