Retraites
Question de :
M. Auberger Philippe
- RPR
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de l'harmonisation des droits a pension de reversion des conjoints survivants d'exploitants agricoles avec ceux dont beneficient les salaries du regime general. Aux termes de l'article 1122 du code rural en effet, les veuves d'exploitants agricoles ne peuvent pretendre a une pension de reversion que si elles ne sont pas elles-memes titulaires d'un avantage de vieillesse acquis au titre d'une activite professionnelle. L'interdiction de cumul des droits personnels du conjoint survivant et de la pension de reversion apparait donc comme une injustice. Sans meconnaitre les contraintes financieres actuelles, ni le cout d'un alignement sur le regime general, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il compte prendre afin d'ameliorer la situation des agricultrices en situation de veuvage.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994