Politique fiscale
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les entreprises fabriquant des appareils de chauffage au bois. En effet, en 1987 la suppression des incitations fiscales relatives a l'achat d'appareils de chauffage au bois a eu des repercussions nefastes sur l'emploi, le volume des ventes s'etant gravement reduit. Or il s'agit d'un secteur d'activite qui a considerablement progresse tant dans le domaine de la securite par la mise en place de normes et de regles DTU que dans le domaine de la performance des appareils qui permettent des economies importantes de consommation d'energie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de retablir ces aides fiscales afin d'assurer la reprise de ce secteur d'activite.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994