Appeles
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'impossibilite pour les instituts medico-educatifs d'accueillir des appeles effectuant leur service national civil dans le cadre de la politique de solidarite mise en oeuvre par l'armee. Les responsables de ces etablissements regrettent cette impossibilite qu'ils comprennent mal. Celle-ci est due au contenu de la convention signee entre le ministere de la defense et celui des affaires sociales qui a donne un cadre qui exclut les instituts medico-educatifs. Il lui demande s'il envisage d'elargir le cadre de la convention a ces instituts medico-educatifs.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993