Calcul
Question de :
M. Audinot Gautier
- RPR
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le paragraphe 2 de l'article 220 quinquies du code general des impots concernant le report en arriere des deficits. Il est precise dans le paragraphe 2 que l'option concernant le report en question ne peut pas etre exerce au titre de l'exercice au cours duquel intervient la fusion entre deux societes. Il ne s'oppose pas en revanche a ce que l'option soit exercee au cours de l'exercice suivant. Il lui demande si une societe absorbante qui se trouve au droit de l'absorber peut reporter en arriere le deficit de l'exercice sur les trois exercices qui precedent en faisant masse des resultats de la societe absorbante et de la societe absorbee.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994