Calcul
Question de :
M. Audinot Gautier
- RPR
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 220 quinquies du code general des impots concernant le report en arriere des deficits. Ainsi, si l'on prenait le cas d'une societe anonyme subrogee dans les droits et les obligations d'une autre societe qu'elle absorberait et qui au cours de l'exercice degagerait un resultat deficitaire, pourrait-elle pretendre en application des dispositions de l'article sus-cite, opter pour le report en arriere de ce deficit ? Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la demande precitee.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994