Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les specificites des vins de liqueur a appellation d'origine controlee, incompatibles avec certains articles du projet de decret sur les rendements actuellement en preparation. Ainsi, des l'article 2 de ce projet, il est ecrit qu'il ne peut etre revendique, pour les vins produits sur une superficie determinee de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine controlee. Or, les vins de liqueur d'AOC sont produits avec des raisins provenant de deux recoltes au minimum. Et il est necessaire que la premiere recolte soit d'abord affectee a la production d'eau-de-vie AOC pour que, l'annee suivante, elle soit alors affectee a la production du vin de liqueur AOC. Ainsi, la meme superficie doit produire deux appellations d'origine controlee. L'article 8, egalement, ne saurait s'appliquer aux regions productrices de vins de liqueur et d'eau-de-vie AOC. En consequence il lui demande de bien vouloir exclure du champ d'application du decret sur les rendements les superficies affectees a la production de raisins destines a l'elaboration de vins de liqueur AOC et d'eau-de-vie AOC.